INFORMATIONS JURIDIQUES
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes conditions encadrent les dons qui pourront être effectués au profit de l’Association de Lutte Contre la Drépanocytose au Bénin, désignée par le sigle ASSOLUD-Bénin, depuis son site internet.
Elles complètent les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du site.
Elles s’appliqueront à compter de l’activation effective d’un moyen de paiement en ligne. Tant qu’aucun prestataire sécurisé et aucun compte bénéficiaire n’ont été validés, les boutons, montants et formulaires visibles dans la maquette ou sur une version de démonstration ne permettent pas d’effectuer un don.
Les dons sont destinés à :
Association de Lutte Contre la Drépanocytose au Bénin ASSOLUD-Bénin Organisation non gouvernementale à caractère social, apolitique et à but non lucratif Département de l’Atlantique, commune de Ouidah Arrondissement de Pahou, quartier Kpovié-Zounonko République du Bénin
Téléphone : +229 01 98 92 94 16 Adresse électronique : assoludben@gmail.com
Le don est une contribution volontaire effectuée sans contrepartie commerciale directe.
Le donateur choisit librement de soutenir ASSOLUD-Bénin. Le versement ne lui confère pas automatiquement la qualité de membre, un droit de vote, une priorité dans les activités, une consultation médicale, une prise en charge ou un avantage particulier.
Une adhésion, une cotisation, l’achat d’un bien ou le paiement d’une prestation ne doivent pas être présentés comme un don. Lorsqu’une opération relève d’une autre catégorie, ses conditions propres doivent être clairement indiquées.
Le donateur déclare disposer de la capacité nécessaire pour effectuer le versement et utiliser le moyen de paiement choisi.
Une personne mineure ne doit pas effectuer un don en ligne sans l’intervention ou l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Une personne qui agit pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une autre organisation déclare être autorisée à engager cette structure.
ASSOLUD-Bénin ne doit activer les dons en ligne qu’après avoir :
Le nom du prestataire retenu, les moyens de paiement acceptés et les frais applicables devront être affichés avant le premier paiement.
Le paiement devra être traité par un prestataire légalement autorisé à fournir le service concerné au Bénin ou dans l’Union Monétaire Ouest Africaine.
Le donateur pourra être redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ce prestataire s’appliqueront également à la transaction.
ASSOLUD-Bénin ne doit pas demander au donateur de communiquer par courrier électronique, téléphone ou formulaire général :
Les moyens de paiement disponibles seront indiqués sur la page de don après leur validation. Ils pourront comprendre un paiement par carte, un service de monnaie électronique, un paiement mobile ou un autre moyen accepté par le prestataire retenu.
La présence du nom ou du logo d’un moyen de paiement ne doit pas précéder la conclusion du contrat ou l’autorisation d’utiliser sa marque.
Le site ne doit afficher aucun moyen de paiement fictif ou indisponible.
Les dons seront exprimés en francs CFA de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, sauf indication contraire affichée avant le paiement.
Les montants proposés sur la page de don sont des suggestions. Le donateur peut choisir un autre montant lorsque cette option est disponible, sous réserve des limites techniques fixées par le prestataire.
Le montant total, les éventuels frais à la charge du donateur et la monnaie de l’opération doivent être visibles avant la validation finale.
ASSOLUD-Bénin ne peut pas garantir l’absence de frais appliqués par la banque, l’opérateur ou le prestataire du donateur. Ces frais relèvent des conditions du service concerné.
Avant de confirmer le paiement, le donateur doit pouvoir vérifier au minimum :
Le don est considéré comme reçu par ASSOLUD-Bénin lorsque le prestataire confirme le succès de l’opération et que le montant apparaît dans le système de suivi ou sur le compte bénéficiaire.
Un écran de confirmation ou un courrier électronique ne remplace pas la vérification du reversement effectif lorsque la transaction reste en attente.
Une transaction peut être refusée, annulée ou retardée par le prestataire, la banque, l’opérateur de monnaie électronique ou le système de sécurité.
En cas d’échec, le donateur doit vérifier le statut de l’opération avant de recommencer afin d’éviter un double paiement.
ASSOLUD-Bénin ne peut pas garantir l’acceptation d’un moyen de paiement ni intervenir dans les règles de sécurité appliquées par l’établissement financier du donateur.
Si le compte du donateur est débité sans confirmation claire, il doit contacter ASSOLUD-Bénin et son prestataire financier en communiquant uniquement les références utiles. Aucun mot de passe ni code secret ne doit être transmis.
Le don est ponctuel par défaut.
Un don récurrent ne peut être proposé que si sa fréquence, son montant, sa date de prélèvement, sa durée et les modalités de suspension ou d’arrêt sont clairement affichés avant l’engagement.
Aucune case autorisant un paiement récurrent ne doit être présélectionnée.
Le donateur doit pouvoir mettre fin aux versements futurs selon une procédure simple indiquée par le prestataire. L’arrêt d’un don récurrent ne remet pas en cause les paiements déjà exécutés.
Sauf indication particulière acceptée par ASSOLUD-Bénin, un don soutient l’objet social et les activités générales de l’association.
Les fonds peuvent notamment contribuer aux actions d’information, de sensibilisation, d’éducation sanitaire, de solidarité, d’accompagnement, de représentation des patients, de plaidoyer et au fonctionnement nécessaire à leur réalisation.
Lorsqu’une campagne annonce une affectation précise, ASSOLUD-Bénin utilise les fonds conformément à l’objet présenté, dans la limite des besoins, des autorisations et des contraintes de réalisation.
Si une activité désignée ne peut pas être réalisée, si elle reçoit plus de fonds que nécessaire ou si un événement rend son exécution impossible, l’association peut proposer une réaffectation vers une action proche de son objet social. Cette possibilité doit être expliquée sur la page de la campagne et faire l’objet d’une information transparente.
ASSOLUD-Bénin s’engage à enregistrer les dons reçus, à rapprocher les versements des relevés du prestataire et à limiter l’accès aux informations financières aux personnes habilitées.
Les fonds doivent être utilisés conformément aux statuts, aux décisions des organes compétents, au budget de l’association et aux règles comptables applicables.
Le trésorier général national et les personnes autorisées assurent le suivi financier selon leurs attributions. Les justificatifs utiles doivent être conservés pendant la durée requise.
La publication d’un rapport d’activité ou d’une information générale sur l’utilisation des dons ne doit pas révéler l’identité d’un donateur sans son accord ou sans fondement légal.
Après un don confirmé, ASSOLUD-Bénin peut envoyer un accusé de réception électronique comportant notamment :
Cet accusé confirme la réception du versement. Il ne constitue pas automatiquement un reçu fiscal et ne garantit pas un avantage fiscal.
Un reçu fiscal ou une attestation ouvrant droit à une déduction ne pourra être délivré que si ASSOLUD-Bénin a vérifié son habilitation, le statut du donateur, les conditions prévues par la législation fiscale et le modèle de justificatif applicable.
Le donateur reste responsable de vérifier auprès de l’administration fiscale ou de son conseil si son don peut bénéficier d’un traitement fiscal particulier.
Un don validé est en principe définitif. ASSOLUD-Bénin peut toutefois examiner une demande de remboursement dans les situations suivantes :
Le donateur doit signaler l’erreur dès que possible à assoludben@gmail.com en indiquant son nom, la date, le montant, la référence de la transaction et le motif de la demande.
ASSOLUD-Bénin peut demander les éléments strictement nécessaires à la vérification. Aucun mot de passe, code secret ou numéro complet de carte ne doit être envoyé.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué, si possible, par le moyen de paiement utilisé à l’origine. Les délais dépendent du prestataire et de l’établissement financier. Les frais déjà prélevés par un tiers peuvent rester dus lorsque leur restitution n’est pas prévue.
Avant d’engager une contestation auprès de sa banque ou de son opérateur, le donateur est invité à contacter ASSOLUD-Bénin afin de vérifier la référence et le statut de l’opération.
Une rétrofacturation ou une contestation abusive peut entraîner la transmission au prestataire des informations strictement nécessaires pour démontrer l’autorisation et la réalité de la transaction.
ASSOLUD-Bénin coopère avec le prestataire et les autorités compétentes lorsqu’une transaction paraît frauduleuse ou lorsqu’une obligation légale l’exige.
ASSOLUD-Bénin et le prestataire de paiement peuvent refuser, suspendre ou vérifier une opération lorsqu’elle présente une anomalie, un risque de fraude ou une incohérence importante.
Une vérification complémentaire peut être demandée dans la limite de ce qui est nécessaire et légalement autorisé.
Le site ne doit pas permettre de contourner les contrôles du prestataire, de fractionner artificiellement une opération ou d’utiliser un moyen de paiement sans l’autorisation de son titulaire.
Les données relatives au don sont traitées pour exécuter l’opération, assurer le suivi comptable, envoyer une confirmation, gérer les demandes et respecter les obligations applicables.
Les données peuvent être accessibles aux personnes autorisées d’ASSOLUD-Bénin, au prestataire de paiement, à l’hébergeur, au fournisseur de messagerie et aux autorités légalement habilitées.
ASSOLUD-Bénin ne doit pas enregistrer les données complètes de carte ou les codes secrets du donateur.
Les informations détaillées sur les données, les destinataires, les transferts, la sécurité, les durées de conservation et les droits figurent dans la politique de confidentialité du site. Cette politique devra être actualisée avec le nom du prestataire avant l’activation du paiement.
L’adresse électronique ou le numéro de téléphone fourni pour le don peut être utilisé pour envoyer la confirmation, résoudre une difficulté ou répondre à une demande liée à l’opération.
Le donateur ne doit pas être inscrit automatiquement à une newsletter, à une campagne de prospection ou à une liste de diffusion du seul fait de son don.
Une communication régulière distincte nécessite une information claire et, lorsque cela est requis, un choix séparé du donateur.
Le donateur peut demander que son nom ne soit pas publié dans une liste de remerciements ou un rapport public.
Cette demande d’anonymat concerne la communication publique. Elle n’empêche pas ASSOLUD-Bénin, le prestataire de paiement, les établissements financiers ou les autorités habilitées de traiter les informations nécessaires à la transaction, à la comptabilité, à la sécurité et au respect de la loi.
Aucun montant individuel ni aucune identité ne doit être publié sans accord ou autre fondement valable.
Une campagne dédiée doit présenter de manière compréhensible :
Les chiffres, témoignages et besoins présentés dans une campagne doivent être vérifiables et ne doivent pas exploiter la vulnérabilité, la maladie ou l’image d’une personne.
La collecte au nom d’un bénéficiaire identifiable nécessite une attention particulière aux autorisations, aux données de santé, à la dignité, au suivi des fonds et à la reddition de comptes.
Le donateur doit vérifier qu’il se trouve sur le domaine officiel d’ASSOLUD-Bénin et que la connexion utilise le protocole HTTPS avant de payer.
ASSOLUD-Bénin ne demandera jamais un paiement vers un compte personnel non annoncé par l’association sur un canal officiel.
Toute demande suspecte, faux site, message frauduleux ou utilisation abusive du nom de l’association peut être signalé à assoludben@gmail.com ou au numéro +229 01 98 92 94 16.
ASSOLUD-Bénin est responsable de ses propres engagements dans les limites prévues par le droit applicable.
L’association ne peut garantir le fonctionnement permanent des réseaux bancaires, des opérateurs de monnaie électronique, du prestataire de paiement ou de la connexion du donateur.
Elle ne peut être tenue responsable d’une erreur causée par les informations saisies par le donateur, par l’utilisation non autorisée de son moyen de paiement ou par un service tiers qu’elle ne contrôle pas, sauf lorsqu’une responsabilité lui incombe en vertu de la loi.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
ASSOLUD-Bénin peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service, du prestataire, des frais, de la réglementation ou de l’organisation de l’association.
La version applicable est celle présentée au donateur avant la validation de l’opération. La date de mise à jour figure en tête du document.
Une modification ne peut pas transformer rétroactivement un don ponctuel en paiement récurrent ni modifier le montant déjà validé.
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Bénin et les règles applicables aux services de paiement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine.
En cas de difficulté, le donateur est invité à contacter ASSOLUD-Bénin et, lorsque le problème concerne l’exécution technique du paiement, le prestataire concerné.
La réclamation doit préciser la date, le montant, la référence et la nature du problème, sans communiquer de mot de passe ni de code secret.
À défaut de règlement amiable, le différend relève des juridictions béninoises compétentes, sous réserve des procédures de contestation propres au moyen de paiement et des règles impératives applicables.
Pour toute question concernant un don ou les présentes conditions :
ASSOLUD-Bénin Département de l’Atlantique, commune de Ouidah Arrondissement de Pahou, quartier Kpovié-Zounonko République du Bénin Téléphone : +229 01 98 92 94 16 Adresse électronique : assoludben@gmail.com
